Politique de confidentialité

Cette politique définit les principes et les procédures de gestion de la confidentialité des données personnelles dans le cadre des services offerts par JSG CPA inc.

    1. Types de Données Collectées

    Nous recueillons les catégories de données personnelles suivantes :

    • Informations personnelles : Noms, prénoms, coordonnées (telles que l’adresse, le téléphone, l’email) des dirigeants ou représentants légaux des sociétés.
    • Informations financières : Revenus, dépenses, bilans, et autres données financières pertinentes pour l’exécution des services de compilation et d’examen.
    • Données fiscales : Numéro d’assurance sociale, numéros de société, numéros de taxe de vente, et autres informations fiscales nécessaires pour répondre aux exigences légales.
    • Informations sur la société : Statuts, documents d’incorporation, et autres informations concernant la société du client.
    • Informations sur les fiducies : Le cas échéant, pour les clients ayant des fiducies à gérer, nous recueillons les statuts constitutifs, les informations personnelles des constituants, bénéficiaires et fiduciaires ainsi que toutes autres informations pertinentes à la réalisation des déclarations fiscales

     

    1. Méthodes de Collecte

    Les données personnelles sont collectées de manière sécurisée par les moyens suivants :

    • Formulaires lors de l’inscription ou de la mise à jour des informations client pour les sociétés incorporées.
    • Documents fournis par les clients, y compris déclarations fiscales, bilans financiers, et autres documents pertinents pour la mission de compilation ou d’examen.
    • Entretiens téléphoniques ou en personne lorsque des clarifications supplémentaires sont nécessaires pour l’exécution des services.

     

    1. Base Légale pour la Collecte

    La collecte des données repose sur les bases légales suivantes :

    • Consentement : Obtention du consentement explicite des clients.
    • Obligation légale : Conformité aux exigences fiscales et réglementaires.
    • Exécution de contrat : Fourniture de services comptables contractés par les clients.

      

    1. Utilisation des Données

    Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de nos activités

    professionnelles et pour les finalités suivantes :

    • Préparer des déclarations fiscales pour les clients conformément à la législation fiscale.
    • Réaliser des missions de compilation et/ou d’examen pour les sociétés incorporées et/ou les fiducies
    • Fournir des conseils financiers adaptés à chaque situation spécifique d’une société incorporée.
    • Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale pour les sociétés, à la norme de mission de compilation NCSC 4200 et à la norme NCME 2400 qui encadre les missions d’examen.

     

    1. Partage des Données

    Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles et à ne pas les

    partager, sauf si nécessaire pour :

    • Conformité légale : Partage avec les autorités fiscales ou autres organismes gouvernementaux en cas de demande légale (par exemple, l’Agence du revenu).
    • Professionnels partenaires : Partage avec des auditeurs ou conseillers fiscaux, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation de missions spécifiques.

     

    1. Sécurité des Données

    Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données, incluant :

    • Accès restreint aux informations sensibles, réservé aux employés autorisés uniquement.
    • Chiffrement des données sensibles pour leur protection contre les accès non autorisés.
    • Équipe de support dédiée : Nous avons l’équipe de Support TI inc. disponible dans nos bureaux pour réagir rapidement en cas de problème lié à la sécurité des données, assurant ainsi une réponse rapide et efficace en cas d’incident.
    1. Durée de Conservation

    Les données sont conservées selon les durées suivantes :

    • Données fiscales : Conservées pendant 7 ans, conformément à la législation.
    • Données clients : Conservées tant que nécessaire pour fournir des services.

     

    1. Révisions de la Politique

    Cette politique sera régulièrement revue et mise à jour pour s’assurer qu’elle est conforme aux

    évolutions des régulations sur la confidentialité des données et aux meilleures pratiques en matière

    de sécurité des informations.

    1. Coordonnées du Responsable de la Protection des Renseignements Personnels  

    Pour toute question au sujet du traitement ou de la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour

    nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous par le biais de l’adresse

    courriel suivante : confidentialite@jsg-cpa.com